 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas... | |
 | Louis Wauthier - 1908 - 148 sayfa
...« Toutes les propriétés non bâties, rurales ou forestières, non attenant à une habitation, non entourées d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins comprises dans le territoire d'une commune, à l'exception de celles prévues par dicales par communes,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...ainsi : « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation, et...à toute communication avec les héritages voisins ». Du moment que la loi accorde librement le droit de chasse lorsque l'on se trouve dans les conditions... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 sayfa
...propriétaire ou possesseur le droit de chasser ou de faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. La situation faite par la loi de 1844 au propriétaire ou possesseur d'enclos en ce qui concerne l'exercice... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 680 sayfa
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ARTICLE 2. Le commerce des plumes provenant des établissements d'élevage des aigrettes domestiques... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 sayfa
...publique ; exception est faite pour le propriétaire ou le possesseur, qui peut chasser sans permis sur ses possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins (art. 1"et2). — Les permis de chasse sont annuels. — Leur délivrance donne lieu à la perception... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 sayfa
...temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses son exer1;ice, possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage du gibier. Pour pouvoir chasser en pleine campagne, même sur ses propres terres,... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. Articles. Article 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... | |
 | Georges Wery - 1923 - 604 sayfa
...peut chasser ou faire chasser en tout temps,, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit être ininterrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par... | |
 | Jacques Danguy - 1923 - 486 sayfa
...Le propriétaire, ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps sans permis de chasse, dans ses possessions. attenant à une habitation,...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins ». Sur la signification « clôture continue »... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
