 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés par les parties et par l'adminisiration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité régléfe. Tout... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...l'administration sera con»i damnée aux dépens. — Si l'indemnité est a )a fois supérieure « à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...les dépens seront compensés de manière à être sup'. portés par les parties et l'administration, dans les proportions « de leur offre ou de leur... | |
 | 1871 - 284 sayfa
...l'auront refusée scrontcondamnéesaux dépens ; Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration et inférieure à la demande des...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'Administration, dans les proportions de le.;r offre ou de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...demande îles parties, les dépens seront composer de manière à être supportés par les parties de l'administration, dans les proportions de leur offre...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 20 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens ; — si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...prétentions. 9(¡ tion sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre vidu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et répartis île manière à être supportés par les parties et l'administration dans les proportions... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont supportés par les parties et l'administration, dans...offre ou de leur demande avec la décision du jury. En 1833, la commission de la Chambre des pairs proposa de modifier le § 3 de l'art. 40, et de décider... | |
| |
Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
