 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sayfa
...préjudice des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent, ou de choses mobilières ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. SECTION III. 87 , labié, ont recelé en tout ou en partie les choses enlevées, détournées... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...moins et de dix ans au plus. 435. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, « un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 sayfa
...choses fourmes , » les coupables seront punis d'un emprisonnement de » six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des dommages» intérêts, ni être moindre de cent francs. Cet article fixe le chiffre de 100 francs comme... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, efíets de commerce ou tous autres effets obligatoires sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction conformément à l'art. 33. Le rapport... | |
 | 1878 - 898 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...mineur, pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. (Art. 491, 492 et 493 du Code pénal}. L'abus de confiance est consommé à partir du moment où le... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - 980 sayfa
...nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 francs. » Mais il faudra toujours faire la preuve de... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 sayfa
...lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de ;leux ans »u Pl«*, et d'une amende «»W»««»« et des tel. La disposition portée an second paramphf... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 sayfa
...correctionnellement des peines portées en l'art. 406, G. pén. (G. corn., 596), — c'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions el dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre... | |
| |
Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
