 | 1986 - 356 sayfa
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 | Michel Antoine - 1986 - 360 sayfa
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 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - 1012 sayfa
...contraventions de la presse et des autres moyens de publication. LOUIS PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, A tous présens et à venir, salut. Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER — Des crimes, de'lits et contraventions. Art. I". Toute... | |
 | 1992 - 364 sayfa
...sérieuses sont portées sous la poussée de la doctrine physiocratique. Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, Salut. Entre les désordres causez par la licence de la guerre, la dissipation des biens des communautez a... | |
 | 1994 - 976 sayfa
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 | M. Vayssade - 1997 - 200 sayfa
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Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I. 
