 | 1842 - 1068 sayfa
...caisse des dépôts et consignations , pour Cire remis ou distribués à qui de droit selon les régies du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...consignations , pour élre remis ou distribues à.qui de droit selon les régies du droit commun. Art. CO, Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, lesanciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers daiis les délais prescrits par les art. 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis ou distribués à qui de droit selon les régies du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...prescrits par les arliIcs 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour •ire remis ou distribué à qui de droit , selon les règles du droit comniin. ART. 60. — Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ic reçoivent pas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...contestation do la part des tiers dans les délais prescrits par les art. '.' i et 27, être rené ù la caisse des dépôts et consignations, pour être...à qui de droit, selon les règles du droit commun. «0. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne recollent pas celte destination,... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...n'y a pas eu contestation de la part dos tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoiventpas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayans-droit peuvent en demander... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...de droit, selon les règles du droit commun. Art. GO. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27i être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit, selon les règles du droit commun. 6o. — Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, êire versé à la caisse des dépôts et consignations,...de droit, selon les règles du droit commun. Art. GO. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'art. 28., être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué a qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux... | |
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Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans... 
