| France - 1830 - 440 sayfa
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
| 1821 - 876 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs, et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée daus tout notre rojaume, terres et paj's de noire obéissance, etc., etc. 3i mars. LOI snr la publication... | |
| France - 1822 - 830 sayfa
...Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée inmme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous «Titres, que les présentes... | |
| 1822 - 744 sayfa
...43 de la loi du i 5 mai i 8 i 8 , relatifs aux dépenses extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ioi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
| France - 1822 - 456 sayfa
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
| France - 1822 - 726 sayfa
...4,9j9,6i 2. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
| France - 1823 - 1128 sayfa
...remboursement ne seront assujettis qu'au droit fi*e d'enregistrement d'un franc. Là présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre... | |
| 1823 - 722 sayfa
...appartiennent. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée psr la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| 1824 - 902 sayfa
...loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État, etc. , etc. Donné à Paris , le roe jour dn mois de mai de l'an de grâce i8a3, et de notre... | |
| 1824 - 232 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
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