...à l'Assemblée nationale par le ministre des finances et des affaires économiques, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique. — Le décret n" 61-1517, du 30 décembre 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation,...

...du Haut* Rhin a s'imposer extraorJinairement. (X, Bull. CCLXV1H, n. 2187.) PREMIÈRE LOI. — Ain. Article unique. Le département de l'Ain est autorisé , conformément à la demande que le conseil général en a faite , dans sa session de 1849, à s'imposer extraordinairement , pendant...

...à s'imposer eitraordindiremrnt. (XJ, Bull. DVI, n. 4628.) Article unique. Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite, dans sa session de 1856, à s'Imposer •extraordinairomenl , pendant quatre ans , à partir de 1858,...

...sieur Bccqucy, conseiller d'Etat, directeur général des ponts et chaussées et des mines, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique. a. Le département do Lot-et-Garonne, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général,...

...LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET LIE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Hérault est autorisé. conformément à la demande que son conseil général en a fai dans sa session de i854, à s'imposer extraordiuairement, i856, neuf dixièmes de centime additionnels...

...articles sur lesquels j'appelle la délibération. 1er PROJET. Déparlement de l'Ain. — Imposition. Article unique. » Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1834, à s'imposer extraordinairement, pendant...

...départementales déjà classées. SECONDE LOI. (Puy-de-Dôme.) ARTICLE l*r. Le département du Puy-de-Dôme esl autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de i844, à emprunter une somme qui ne pourra dépasser qualre-vÎJigl mille francs,...