 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les efi'ets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. dan vrij willig, hetzij op voorstelling... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les eflets mobiliers doàt les lieux seront garnis ou décorés. Pour constituer le délit porté... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 sayfa
...en ces termes : « Dans » tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront » mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,...appareils » employés ou destinés au service des loteries ; » Attendu que cette disposition ayant pour but de détruire les moyens générateurs du... | |
 | 1882 - 470 sayfa
...dans tous les cas, seront confisqués « les fonds ou effets qui seront exposés au « jeu, ainsi que les meubles, instruments, « ustensiles, appareils employés ou destinés « au service des jeux » ; « Qu'en vertu de cet article l'emploi des meubles, instruments, etc., est donc suffisant par... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...mentionnés en l'art. 28 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. - C. Pén. 10. Art. 343. Ceux qui... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...557—3». — P. 42, 43. lisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que e valeur suffisante pour assurer ce paiement. Chapitre ier. — De la privation des droits Art. 306. Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...l'autre de ces deux peines. Tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés aux jeux ou mis en loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles ou effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés seront confisqués dans tous les cas.... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 sayfa
...en l'article 24 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instroments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les... | |
 | France - 1893 - 800 sayfa
...toujours être portée au double. i Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. « Les personnes surprises à jouer... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 sayfa
...accessoire de la confiscation porte sur « tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au jeu, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis et décorés. » La Cour de cassation... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
