 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...mille francs (1oo à 6.ooo fr.). Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds on effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...au servi.ce des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. ART. 212. — Ceux qui auront établi... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 sayfa
...à l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés (article 410) '). ') A. BLANCHE,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 538 sayfa
...l'article l\z du présent code. a Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » L'article l\\o ne vise que la... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...eu l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie : les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 sayfa
...l'article 19 de la loi du 27 mai 1885. « Dans tous los cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. Lés mftmos dispositions pénales... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles , instrumens , ustensiles , appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries ,... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
