 ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 296France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1873 - 924 sayfa
...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation è Taire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages causés par cette traversée aux concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire.... | |
 | France - 1874 - 1204 sayfa
...réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'rntence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à...mine à raison de la traversée du chemin de fer, cl tous les dommages causés par cette traversée aux concessionnaires de la mine, seront à la charge... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...résultant de cette traversée pour les concessionnaires delà mine, seront à la. charge de la compagnie. Art. 25. Si le chemin de fer doit S'étendre sur... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...que. le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. •f Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...les dommages résultant de. cette traversée pour PB concessionnaires de ta mine, seront à la charge de. la compagnie. ' Î5. Si le chemin de fer doit... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tons les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la... | |
 | 1875 - 694 sayfa
...longriues. Art. 17 et 18. — (Voir les art. ai el 22 du type.) Art. 19. — (Voir l'art. z3 du type.) Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin du fer, et tons les dommages causés par cette traversée aux concessionnaires de la mine, seront à... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations... | |
 | 1876 - 726 sayfa
...шве, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...l'intérieur de la mine, à raison de la traversée da chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte trarerste pour les concessionnaires de la... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sayfa
...mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. ART. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les... | |
 | France - 1877 - 954 sayfa
...réciproquement ': (опт que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence ih chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la Ira• «née du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celle traversée pour le§ concessionnaires... | |
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