 | 1834 - 970 sayfa
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...législative dans la plus prochaine session des Chambres. • § IV. Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dé' nomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...législative dans la plirs prochaine session des Chambres. § IV/ Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | France - 1836 - 676 sayfa
...contributions directes ou indirectes, autres que Celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient , contre lés employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions géni'raltt. Art. 14. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi , à quelque litre et sousquelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, a peine, contre li-s... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,... | |
 | 1837 - 950 sayfa
...Chambres. TITRE IV. Dispositions gênèralet; Art. 14. Tontes contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...ire Partie. gislatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... 
