 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...aux offres de l'Administration , ni supérieure à la .lemande de la partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...l'Administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée parle jury ne dépasse pas l'offre de l'Administration,...supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...aucun cas être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à ceux de lu partie. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande, des. parties, les... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...règlement de l'indemnité seront supportés comme il suit: Si l'indemnité réglée par le tribunal ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties...condamnées aux dépens. \ Si l'indemnité est égale « la demande des parties, l'administration sem condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le Jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'Administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ART. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse...sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à ja fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...41.) L'art. 40 trace les règles auxquelles il doit se conformer dans l'exercice de ce pouvoir. « Si l'indemnité réglée par « le jury ne dépasse...des parties, l'administration sera condamnée aux dé« pens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre « de l'administration, et inférieure... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...prise; mais cela ne touche pas à la distinction fondamentale des art. 38 et 5l. (2) SI l'indemnité ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties...condamnée aux dépens. — SI l'indemnité est à la fols supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande, les dépens sont compensés... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...supérieure « à la demande de la partie intéressée. » XL. Si l'indemnité réglée par le jury (1) « ne dépasse pas » l'offre de l'administration, les...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale (2) « à la demande des parties, » l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
| |
Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
