 | France - 1841 - 774 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée (1). 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...parties , l'administration sera condamnée aux dépens (à). Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...parties qui l'auront refusée seront condamne'es aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oflre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...inférieure aux offres de d'administration ou supérieure à la demande de la partie intéressée. 41. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...égale à la demande de.s parties, l'administration H-ra condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure il l'offre de l'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 sayfa
...magistrat-directeur présidant. Art. ',0. — Si l'indemnité réglée par le jury no dépasse pas ГоП'ге de l'administration, les parties qui l'auront refusée...dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des partios, l'administration est condamnée aux dopent Si 1 indemnité est à la fois supérieure à l'offre... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...qui de droit. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'Administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...refusée seront condamnée m dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administnÉ* sera condamnée aux dépens. . ^ Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'adminis et inférieure à la demande des parties, les dépens seront rép manière à être supportés... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...qui de droit. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale on supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...offres de l'administration, ni. supérieure à la demande de fa partie intéressée. minislration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
