 | Léon Charpentier - 1899 - 504 sayfa
...l'ordonnance, conformément à l'article 40 de la loi de 1841, si l'indemnité réglée par le tribunal ne dépasse pas l'offre de l'Administration, les parties...égale à la demande des parties, l'Administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité est supérieure à l'offre et inférieure à la demande,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...réglée par le jury no dépasse pas l'offre de l'Administration, les parties qui l'ont refusée sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'Administration est condannée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'administration (art. 41, § 2). « Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...nom et la qualité de la personne à laquelle la notification a été faite, (Cass., 27 août 1878.) Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...intéressée produite lors de l'instruction. ART. 44. — Si l'indemnité réglée par les experts-jurés ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à'Ia demande des parties, l'administration sera. condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la... | |
 | B. de Jong van Beek en Donk - 1909 - 400 sayfa
...veroordeeld. (2) Bulletin des Lois 1841, no. 808. Art. 40 luidt : „Si l'indemnitë réglée par Ie jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,...l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si 1'indemnité est egale a la demande des parties, 1'administration sera condamnée aux dépens. Si 1'indemnité... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ARTICLE VSi l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...demande notifiée pour plus-value. « Art. -10. — Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pai l'offre de l'administration, les parties qui l'auront...égale à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. tration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés,... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...frais seront à la charge de celle-ci, lorsque l'indemnité sera égale à la demande des parties. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
