 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...directeur doit-il prononcer sur les dépens ? L'art. 40 règle ce point dans les termes suivants: « Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...1879 (de Lauruton). — Dalloz, 1879, I, p. 507. doit, au contraire, supporter les dépens. Enfin, si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, de façon à être supportés par les 'parties... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...on décide que les dépens doivent être réglés suivant l'article 40 de la loi du 3 mai 1841 : « Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indem« nité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée « aux dépens.... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnées aux dépens. Si l'indemnité esl à la fois supérieure à l'offre de l'administration... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...inférieure aux offres de l'administration ou supérieure à la demande de la partie intéressée. lik. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'ofïre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis,... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...aux offres de l'administration, ou supérieure à la demande de la partie, intéressée. Art. 44. — Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis, de manière à être supportés par les parties... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Art. 40. — Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...l'indemnité est égale ou supérieure a la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dupuns. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...l'indemnité réglée par le tribunal ne dépasse pas l'ollre de l'administration, les parties (|ui l'auront refusée seront condamnées aux dépens....condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fuis supérieure à l'offre de l'administration et inférifure à la demande des parties, les dépens... | |
 | Gabriel de Weiss - 1897 - 344 sayfa
...liquidation des dépens, en se conformant toutefois à certaines règles prescrites à l'art. 42 : « Si l'indemnité est égale à la demande des parties,...supérieure à l'offre de l'Administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés, de manière à être supportés par les parties... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
