 | 1886 - 660 sayfa
...des propriétaires de navires. Aux termes de l'article 216 du code de commerce, tout propriétaire Je navire est civilement responsable des faits du capitaine...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Les armateurs avaient prétendu... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 sayfa
...1384. ARTICLE QUATRIÈME. — Responsabilité du propriétaire de navire. Le propriétaire ou armateur est civilement responsable des faits du capitaine...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, art. 216 Code de Commerce. Celte responsabilité repose pour les faits commis par le capitaine dans... | |
 | 1902 - 978 sayfa
...et, d'après l'art. 216 du même Code, le propriétaire du navire est civilement responsable du fait du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais les parties peuvent modifier ces dispositions par la convention, pourvu qu'elle ne soit pas contraire... | |
 | René Ysnel - 1886 - 290 sayfa
...rapprochement entre le droit français et le droit romain. Aux termes de I'article216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable...et tenu des engagements contractés par ce dernier ; mais il peut s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Il n'en était pas... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 sayfa
...auxquels il ya lieu de se référer par l'interprétation de l'article 353). CODE DE COMMERCE AUT. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractes par co dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous... | |
 | 1888 - 582 sayfa
...l'armateur, ainsi que le moyen de s'affranchir partiellement de ces obligations, et ce, en ces termes : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de se libérer... | |
 | 1888 - 568 sayfa
...ainsi conçu : « Tout propriétaire de navire e?l civilement responsable des » faits du capilaine et tenu des engagements contractés par » ce dernier...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci» dessus par l'abandon du navire et... | |
 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 sayfa
...auxquels il ya lieu de se référer pour l'interprétation de l'article 407. CODE DE COMMERCE. ART. 216 Tout propriétaire de navire est civilement responsable...du capitaine, et tenu des engagements contractés parce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition; — II peut, dansions le-, cas,... | |
 | Alfred de Courcy - 1888 - 514 sayfa
...représente le propriétaire du na« vire; que, de plus, l'article 216 décide que « tout propriétaire du navire est civilement « responsable des faits du...tenu « des engagements contractés par ce dernier; « Mais qu'il n'existe dans le Uvre 2 du « Code de commerce aucune disposition ana« logue concernant... | |
 | 1888 - 690 sayfa
...conserveront leur valeur. II. — Responsabilité des propriétaires de nauirea. Art. ler. Le propriétaire du navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par lui dans l'exercice de ses fonctions ; il est civilement responsable des faits de l'équipage et des... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus... 
