 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...de l'art. 1" de la loi du 3 mai 1844 , nul ne peut chasser, sauf les exceptions qu'elle détermine , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas...permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...c'est à ce double point de vue que la chasse a été réglementée. Nul ne peut chasser, dit la loi, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas...permis de chasse par l'autorité compétente. — Nul, non plus, n'a la faculté de chasse' sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...aussi surveiller les charlatans qui courent les foires et marchés. CHASSE. . — Nul ne peut chasser si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse (à l'excepliun du propriétaire ou possesseur, qui peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...DU MKHF MOIS.) SECTION I. De l'ezeroioe du droit de cha»>e. ART. 1. Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte,...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. (Ch. 2, 3, 5 à 8.) Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement... | |
 | Alexandre Sorel - 1861 - 174 sayfa
...relativement à la sûreté publique ; » Qu'il est dit par l'article 1er de la loi du 3 mai 1844, que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ; Que le défendeur avait donc le droit d'interdire la chasse au demandeur sur... | |
 | France - 1861 - 502 sayfa
...aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1er , aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriéou de ses ayants droit ; » Que cette disposition contient une extension et non une exclusion;... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 sayfa
...de ses ayants droit (art. 1); Et que, même sur son propre fonds, le propriétaire ne peut chasser, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente (art. 1). Il faut ajouter toutefois que le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps,... | |
 | 1863 - 508 sayfa
...baê alte Verbot ber eigenmá^tigen 2>agbauá= Übung auf frembem ©runbbeftfce mit ben SOBorten : Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit — unb ber art. 11 bebrofyt jebe Verbotô»erlefeung mit einer ©elbftrafe con... | |
 | Alphonse Toussenel - 1863 - 552 sayfa
...civilisée, la tendance fatale et irrésistible de l'époque. La loi du 3 mai 1844, dispose, article I" : « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire. » Assurément que cette disposition-là, qui fait le droit de chasse inhérent à la propriété,... | |
 | 1863 - 918 sayfa
...relativement ;i la sûreté publique; » Attendu qu'il est dit par l'article 1" de la loi du 3 mai Ш-t que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du pro• priélaire ou de ses ayants droit; — Que le défendeur avait donc le droit d'interdire la... | |
| |
Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. 
