 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
...lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'aclion ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Axr. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 sayfa
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 sayfa
...délit, ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est aequise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. original ou... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 sayfa
...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 sayfa
...deiu! non prévus par la présente convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis la faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprti les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 sayfa
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...semblable délit, ni pour aucun îles crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 sayfa
...conformes à la législation des deux pays auront été prises par les Gouvernements contractants. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel l'étranger... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 sayfa
...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 7. L'extradition de pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés ,...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 1846 Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 sayfa
...Bailliage de Meijeo9. L'extradition ne pourra avoir lieu ti , depuis les 1 847 faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...peine est acquise , d'après les lois du pays où le pre'venu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
