 | Ernest Faye - 1901 - 452 sayfa
...1889) : L'article 423 du Code pénal punit la. tromperie sur le titre des matières d'or ou d argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises et sur la quantité des choses vendues, par usage de faux poids ou de fausses mesures. Il ne punit... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...pénal français, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids et de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sayfa
...pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre « des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue « pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...pénal. CODE PÉNAL Art. 423. — Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 sayfa
...Français majeur, sans autorisation du gouvernement. , Tromperie sur le litre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de lout« s marchandises '. («Iode pénal, art. / ( a3.) NATURE ET DUHÉE DES PEINES emportant l'exclusion... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...nécessité. Art. 240. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 sayfa
...nécessité. Art. 240. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues, sera condamné à nu emprisonnement d'un mois à un... | |
 | 1909 - 1188 sayfa
...par la loi du 1er août 1906 : « Quiconque aura trompé l'acheteur suite titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesure», aura trompé sur la quantité... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...des matieres d'or ou d'argent, sur la quality d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la matiere de toutes marchandises, quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompe sur la quantite des choses vendues, sera puni de I'emprisonnement pendant trois mois au inoins,... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
