 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...élé commis sur des lerres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute, communication avec les héritages voisins , mais non aliénant à une habitation. V. n ' 20, 57, 84 s. Pourra no pas être considéré comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...cbasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » La faculté exceptionnelle accordée par celarlicle, monsieur le préfel,existail déjà dans l'ancienne... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, » et l'article 13 ajoute que : « celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement,... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...porteurs d'une arme apparente ou cachée. (L. art. IL!, i Celui qui chasse sur le terrain d'aulrui sans son consentement, si ce terrain est attenant...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'une amende de ,'i() à 5UU francs et peut être puni d'un emprisonnementde six jours... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et des établissements publics. ART. 83. (1*5.) Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. Si le délit a été commis pendant... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
