 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...plusieurs des droits énumcrés dans l'article 42 du code pénal, autres que le droit de port-d'arme. 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité. 4° A tout condamné pour délit d'association illicite... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...pénal, autres que le droit de port d'arme* ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plu» de »ix mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de portd'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution de poudre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 c. pén., autres que le droit de port d'armes ; — 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...envers les agents de l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...plusieurs des droits enumeres dans l'art. 4:2 c. pén., autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou i iolence envers les agents de l'aulorilé publique ; 4° A lout condamné pour délit d'association... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...peu., autres tjuc le droit de port d'armes ; 5° A tout condamné a un emprisonnement do plus de sis mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, do fabrication, débit , distribution de poudre... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...ce n est de se» entant» et ur 1 avis seulement de la famille ; 7° Jï'ire expert on employa 5° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; t" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...autre que le droit de port d'armes pendant le temps fixé par le jugement pour cette privation ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...autre que le droit de port d'armes pendant le temps fixé par le jugement pour cette privation ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
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A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou... 
