 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 2° à tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 3° à tout .condamné pour délit 1. Casa. 28 janvier 1858, 30 mai 1873 (DP 58. i. 232; 73. 1. 318).... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...Vj du Code pénal, autres que le droit de port d'armes. SOCIÉTÉ NATIONALE D'ACCLIMATATION. nement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. V1 A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal autres que lu droit 'le port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violenccs envers les agents de l'autorité publique ; 4° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...été privé de l'un pu de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal ; 2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion pu violence envers les agents de l'autorité publique ; 3» A tout condamné à l'emprisonnement pour... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...L'extrait du casier judiciaire et l'avis du procureur d'État. 5" l.'avis du commissaire du district. 2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique. 3° A tout condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...plusieurs des droits enumeres dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit du port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; grains; de dévastations d.arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...a été privé de l'un ou de plusieurs des droits émunérés dans l'art. 31 du Code pénal ; 2" ù tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique; ;i° à tout condamné pour délit de menaces... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal (1) ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
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A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou... 
