 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur <les objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication. La même... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celleoù lesdits objets aurontété fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le non) d'un lieu autre... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication. La même peine est prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débilant... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. » Pareille disposition n'existe pas en Belgique. Le fait n'y tombe donc pas sous l'application de... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 433 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'url. 433 du Code pénal, sans préjudice des... | |
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