 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 sayfa
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ^2279). Si la chose mobilière vendue... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 sayfa
...l'Etat, et, par exemple, aune reconnaissance de liquidation, l'art. 2279с. пар., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, äff. Vandermarcq, V. Bourse... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 sayfa
...l'Etat, et, par exemple, à une reconnaissance de liquidation, l'art. 2279e. nap., aux termes duquel celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose mobilière, peut la revendiquer pendant trois ans (Paris, 26 déc. 1822, aff. Yandermareq, V. Bourse... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...Ray•" «. ?én., Groualle av. •LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. -<'¿, Cod, Nap., celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix qué dans... | |
 | France - 1858 - 490 sayfa
...spéciales de la matière. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2279 C. Nap. , celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix que dans... | |
 | 1859 - 596 sayfa
...Meyer Spielmann.) — AHUF.T. ^ LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art.'2279, Cod. Nap., celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Considérant qu'il est établi que, le 13 juill.... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...509, 1382,2252,2271». 2279 . En fait de meubles, la possession vaut litre. — c. 2 1 1 9 et la note. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains... | |
 | Ernst Pagenstecher - 1859 - 300 sayfa
...Néanmoins celui qui a perdu (@arb.: ©т{фгапгипд ju ©unfîen béa ^^¡фНгеиеп ginberô) ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans . . . contre celui dans les mains duquel il la trouve. ... @ê genügt ber 33ett>eté beê 23erlufî3... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 sayfa
...confiance 108 G. pén.), ou si elle a été perdue, le propriétaire peut, ainsi que nous l'avons dit, la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte oi du vol (-2-279 et 2280) ( I ) . Le créancier peut-il engager valablement la chose qu'il a rrçue... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 sayfa
...L'acheteur sera presque toujours à l'abri de la revendication. F. art. 2279, C. civ. Art. 2279 : « En fait de meubles, la « possession vaut titre. —...Néanmoins « celui qui a perdu ou auquel il a été я volé une chose, pe^it la revendiquer « pendant trois ans, à compter du jour « de la perle ou... | |
| |
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
