 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sayfa
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 61. « En fait de meubles, la possession « vaut titre. «...la perte ou du « vol, contre celui dans les mains auquel il la - trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. »... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil,... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 6l. « Eu fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sayfa
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | 1866 - 846 sayfa
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,... | |
 | France - 1866 - 864 sayfa
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
 | France - 1867 - 742 sayfa
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis à l'action... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 sayfa
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis à l'action... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 sayfa
...matières (1). j! 5. — Prescription instantanée ou triennale pour l'acquisition de» meubles. 2279. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 sayfa
...dans le Droit germanique, elle fut établie en France au XVIIIe siècle par une décision du Chatelet. En fait de meubles la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une cho^e, pent la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ôWdu vol, contre celui... | |
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Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
