 Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant...  Code Napoléon - Sayfa 262France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 sayfa
...classe des meubles lorsque la destination est unie. — Les biens c|ut'u loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2» les actions ou inlcMs dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 5° le*reUes... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sayfa
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 sayfa
...détermination de la loi. 198. Aux termes de l'art. 529, « sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie,... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 sayfa
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...— C. 190. — Supp. Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 529. Sont meubles par la détermination de la core dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari »coons ou intérêts dans les compagnies de finance.de commerce ou d'indusIrie, encore que des immeubles... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 416 sayfa
...que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Dans la seconde, se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | Henry Keyser - 1850 - 384 sayfa
...may not be uninteresting to state how stock, shares, &c., are considered by the law of France. 1°. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. (Art. du Code Civil, 529. ) Les meubles par la détermination de la loi sont : Ces actions ou intérêts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 sayfa
...immobilières « les actions qui tendent à revendiquer un immeuble » (art. 526), et mobilières « les obligations et actions, qui ont pour objet des...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie..., les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur les particuliers » (art. 529). La... | |
 | France - 1852 - 646 sayfa
...maison (Arrêt conf. Lyon, 23 cléc. 181 1.) 529 — Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efiets mobiliers : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,... | |
| |
