 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...arrêt). — V. Voirie par terre, n« 2099 et suiv., 265, 2280 et sulv. 1 54. L'administration peut d'ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires...ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie (V. Voirie par terre, n" 514 et suiv., 2334 et suiv.). Les irais qu'entraînera l'exécution de ces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...arrêt). — V. Voirie par terre, n°» 2089 et suiv., 265, 2280 et sniv. 154. L'administration peut d'ailleurs prendre Immédiatement toutes mesures provisoires...ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie (V. Voirie par terre, n» SI 4 et suiv., 2554 et suiv.). Les frais qu'entraînera l'exécution de ces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 sayfa
...l'art. 13 seront punies d'une amende de 500 fr . à 5,000 fr. 15. L'administration pourra, d'ailljnrs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires...le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière m) grande voirie. — Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 sayfa
...de fer, art. 15 : « L'administration pourra, d'ailleurs, « prendre toutes mesures conservatoires, pour faire cesser « le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande « voirie, » c'est-à-dire toujours d'après le même art. 3 de la loi du 29 floréal an X, qui est le type des... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...contraventions prévues à l'art. 12 seront puniesd'une amende de trois cents francs à trois mille francs. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Ce titre est consacré... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte. a L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...contrainte, comme en matière de contributions publiques » (art. 15). Contravention aux ordonnances sur la police, la sûreté et f exploitation des chemins... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. « Art. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, t prendre immédiatement toutes mesures provisoires « pour faire cesser le dommage , ainsi qu'il est pro« cédé en matière de grande voirie. Les frais qu'en« traînera l'exécution de ces mesures... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...même délai au conseil de préfecture du lieu de- la contravention. Amende. L'administralion peut, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures...qu'il est procédé en matière de grande voirie. Une pénalité sévère, graduée suivant les conséquences des attentats contre la sûreté de la... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoire! pour faire cesser le dommage, ainsi qn'il à laine ; le mesurage des souches des arbres abattus,...civile demandant que ce mesurage soitjudiciairement III. — Des mesures relatives à la turtle de la circulation sur les chemins defer. 16. Quiconque... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1878 - 698 sayfa
...l'article 15 de la loi du 15 juillet 1845, l'administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage,...l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre les concessionnaires ou fermiers, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.... | |
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L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre... 
