 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 sayfa
...immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces...mesures seront recouvrés contre le concessionnaire comme en matière de contributions directes. ART. 13. — Toute infraction aux dispositions édictées... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...cents francs à trois mille francs. 15. Le Gouvernement pourra d'ailleurs prendre immédiatement tontes mesures provisoires pour faire cesser le dommage,...concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, cumule en matière de contributions publiques. TITRE III. — Des mesures relative: à la sûreté... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. ART. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière rie grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...l'article 10 ci-dessus seront punies d'une amende de 3oo à 3,ooo fr. Art. i3. — Mesures provisoires. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...mesures provisoires pour faire cesser le dommage. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront liquidés et recouvrés, contre le concessionnaire... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. Art. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...fermier par voie de contrainte, comme en matière de contribulions publiques. TITRE III Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs. ART. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...concessionnaire ou fermier par voie de contrainte, connue en matière de contributions publiques. TITRE Itt. — Des mesures relatives à la sûreté... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. Art. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER Art. 16. — Quiconque... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...Les contraventions prévues ù l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3000 francs. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. — DES MESURES RELATIVES Л LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE PER. 16. Quiconque... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 sayfa
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 à 3 000 francs. ART. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER ABT. 16. — Quiconque... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 sayfa
...les particuliers, à raison de leur situation spéciale et de leur puissance. L'Administration peut d'ailleurs prendre; immédiatement toutes mesures...ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie (art. 15, S 1er)- Les frais résultant de l'exécution de ces mesures sont recouvrés, par voie de... | |
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L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre... 
