 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1 ,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 sayfa
...articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 sayfa
...articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. Eu cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...conditions prescrites par la présente!. loi, aura ouveitun établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé. Eu ras de récidive, oi si rétablissement... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 sayfa
...devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 sayfa
...l'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'art, i j. ( 123) tion secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné ù une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...articles 2à, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai lise par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 51 francs à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent franes à mille franes. L'établissement sera fermé. 2. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
