 | Jenny Brumme, Louis Guespin - 1993 - 552 sayfa
...en contravention à l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...délit, et condamné à une amende de cinquante à cents francs: l'École sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | France. Ministère du travail - 1919 - 980 sayfa
...avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 26, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cent à m''lle francs (ipo à 1,000 francs). L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent francs à mille francs. L'établissement sera formé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
