 | 1848 - 568 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus рлг la présente loi ou p;ir le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. —...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peine* de la récidive. 45 NOVEMBRE 4846. —... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...Cumul de» peines. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi du 3 mai 1844, par le Code pénal ordinaire, ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peínela plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs àla poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Le complément... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...est laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 18. — Kn cas de condamnation... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...plusieurs infractions à la présente loi et aux arrêtés et règlements rendus pour son exécution , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 11. En cas de récidive, le contrevenant... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » Cette disposition... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...total de ces amendes accumulées. — Loi du 3 mai 184V, sur la police de la chasse, art. 17 : «... Les peines encourues pour des faits postérieurs à...du procès-verbal de contravention pourront être cumulée», s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. - Le cumul s'applique ici ù... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...51.) <7. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code péual ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. (I. Cr. 365.) Les peines encourues pour les faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | 1864 - 392 sayfa
...l'art. 17 de la loi de 1844 sur la chasse porte, § I : — eij cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée; — attendu que Hanard était convaincu de délit de chasse commis en même temps qu'une infraction... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...esl laissée ; l'appréciation des tribunaux. 17. En cas de conviction de plusieurs délits piévus par la présente loi, par le Code Pénal ordinaire...la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encouru' s pour des faits postérieurs a la déclaration du procès- verbal coniravHiiiion, pourront... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
