 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.  Bulletin des lois - Sayfa 292France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1825 - 556 sayfa
...service. 6. Le ministre des finances est autorisé ïi créer, pour Jç service de la trésorerie et fes négociations avec la banque de France, des bons royaux...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le cas où cette somme serait rnsiiffi^aivte pour fes besoins du service,... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...Moyens de service. Art. 20. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de 1( trésorerie et les négociations avec la banque de...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. !Vc sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...négociations 'avec la Banque de France , des bons portant inférelét payables à échéance fixe. Les lions royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le ras où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...nexé. /Moyens de service. 6. Le minisire des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le tas où cette somme serait insuffisante pour Fes besoins du service,... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...service de la trésoresemens et aux établissemens sanitaires ; rie et les négociations «vec la banqui France , des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante mil' lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de... | |
 | 1825 - 906 sayfa
...Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle.... | |
 | 1825 - 894 sayfa
...risé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banftte de Fronce, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait in*... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
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