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Kitaplar Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit... ile ilgili
" Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. "
Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ... - Sayfa 92
Ernest Demay tarafýndan - 1894 - 946 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...instruments de chasse, et qu'il ordonne la destruction des instruments de chasse prohibés, porte : « II prononcera également la confiscation des armes, excepté...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée (art. 16, § 2). » Le § 3 du même...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...s'il ya eu appel , et l'arrêt de rejet du pourvoi , si la Cour de cassation a été saisie. Art. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets , engins et autres instrument de chasse. Il ordonnera , en outre , la destruction des instrumens de chasse prohibés....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation desarmes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera , en outre , la destruction des engins prohibés....où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins, ou...
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Bulletin des lois

France - 1844
...qugin^^ autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la (les^ption des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. „ . Si les armes, filets, engins...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...ou autres instruments de chasse. 11 ordonnera-, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, ou...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instrumens de chasse prohibés. ,,. .. .,.. II prononcera également la confiscation des armes, excepté...le délit aura été commis par un. individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...d'ailleurs le texte le dit expressément. (2) Le projet du gouvernement ordonnait en? d« armes (1), excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni cure la saisie du gibier; la commission de la Chambre des Pairs n'a pas trouvé cette innovation lion...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Jusque-là il n'ya encore eu que prévention. (Voyez au surplus tome 2, liv. 11*, p. 65.) ARTICLE XVI. — TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES FILETS , ENGINS ET AUTRES INSThUMENTS DE CHASSE. IL ORDONNERA, EN OUTRE, LA DESTRUCTION DES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS....
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...1828, id. 28.1.312; Avis du Conseil d'Etat du 2 Janv. 1823, Duvergier, à sa date. ART. 16. • 5 1. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. S 2. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté...
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