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Kitaplar En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code... ile ilgili
" En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... "
Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ... - Sayfa 88
Ernest Demay tarafýndan - 1894 - 946 sayfa
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...préjudice matériel. Les tribunaux ne sont plus liés par un minimum forcé de 10 fr. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention , pourront être cumulées , s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour...
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Bulletin des lois

France - 1844
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...c'est un retour aui principes qui régissent l'action civile résultant d'un délit. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...sont plus liés par un minimum forcé de 10 fr. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délit» prévus par la présente loi , par le code pénal...la déclaration du procès-verbal de contravention , pourront être cumulées , s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...dirigerait conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire ou par les lois spéDans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas...
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