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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Annuaire officiel des chemins de fer - Sayfa 158
1848
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxičme quinzaine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...délibérer, san» désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
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Bulletin des lois

France - 1833
...immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury...la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament ŕ...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturičre, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...doit ętre publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit ętre prise ŕ la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fěxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis du ...

France - 1834
...sans désemparer (3) , sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant męme (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le męme (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament ŕ des...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...dans leur chambre pour délibérer , sans désemparer , sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent ŕ l'instant męme . La décision du jury...la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament ŕ des titres...
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Précis historique et statistique des canaux et rivičres navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer , sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury...majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ...voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui...
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