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Kitaplar L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres... ile ilgili
" L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 45
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...destination , comme par exemple , un piége à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...destination , comme par exemple , un piège à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son...terrain est attenant à une maison habitée ou servant h l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication...
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Annales forestières et métallurgiques, 2. cilt

1844
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...
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Annales forestières, 2. cilt

1844
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...
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Bulletin des lois

France - 1844
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...gardes-forestiers de l'Etat et des établisscmens publics. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrni, sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute...
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