 | 1889 - 596 sayfa
...par le présent décret. Art. 22. — Les délits et contraventions prévus par le présent décret seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou 'procès-verbaux. Art. 23. — Les procès- verbaux des maires et adjoints, commissaires de police,... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 sayfa
...lieu, que, aux termes de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux ou à leur appui. J'ajouterai, àce point de vue, que le juge ne peut pas, sans violer... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1894 - 548 sayfa
...— Aux termes de l'article 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Ce n'est point ici le Jjgu de donner le commentaire de cet article sur lequel les criminalistes ont... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...des peines comrainées par la présente loi. TITRE III. - DE LA POURSUITE DES DÉLITS. ART. 28. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés...par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. ART. 29. — Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, commissaires de police, officiers de... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 sayfa
...est posée par l'art. 154 du Code d'instruction criminelle : « Les contraventions seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou procès -verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. SECTION III De la poursuite et du jugement. ART. 21 . — Les...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux... | |
 | Solon Ménos - 1898 - 408 sayfa
...alinéa de l'art. 154 du code français, dit formellement : « Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou de procès- verbaux à leur appui. » 6. — Aprè-; que Luders eut été condamné à un mois de... | |
 | Solon Ménos - 1898 - 412 sayfa
...alinéa de l'art, I.'H du code français, dit formellement: « Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui ». 6. — Après que Luders eut été condamné à un mois de... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...contraire, il en sera disposé conformément aux prescriptions de l'art. 22 de la présente loi. 22. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins. pêtres et les gardes particuliers ; ils feront foi jusqu'à preuve contraire. Les... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. SECTlON TROlSlÈME DE LA POURSUiTE ET DU JUGEMENT Art. 21. — Les délits...prévus par la présente loi seront prouvés, soit par des procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
