 | 1846 - 556 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...concession entière du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour "^der le prix du rachat, on relovera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat s*ra effectué-, on en déduira les produiîs nets des deux plus faibles années,, el l'on c'abiira... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 sayfa
...de racheter la concession • entière du chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par « la Compagnie,...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et... | |
 | France - 1847 - 1294 sayfa
...fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la comparaie, pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ncls des deux plus faibles années, et I"S>E établira le produit net moyen des cinq autres années.... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen... | |
 | France - 1852 - 1340 sayfa
...celle où le rachat eracBeclué, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années....net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et lyéeà la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la orée de la concession.... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où ie rachat sera eiïectué;on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept... | |
 | France - 1853 - 1390 sayfa
...précédé celle où le wcwj1 effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles année,* établira le produit net moyen des cinq autres années....produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui set* * payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir s»-'"1 rée de la concession.... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...de racheter la concession entière du chemin fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
