 | France - 1870 - 776 sayfa
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits net» annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...précédé celle où le rachat sera effectué; on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | 1871 - 820 sayfa
...racheter la concession entière iin chemin île fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...les produits nets des deux plus faibles années, et Von établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où 11 rachat sera effectué ; on en déduira les produits...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - 1873 - 944 sayfa
...par 1> compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité qui sera due et payée à I» compagnie pendant chacune des années qui resteront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. < Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit... | |
 | France - 1873 - 928 sayfa
...Íes pXQÍpits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...plus faibles années, et l'on établira le produit, ni-t moyeu de.s cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui мтн... | |
 | France - 1874 - 1204 sayfa
...Pour racler le prix du nichai, ou relèvera lis produits annuels nets olilenns par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...produits nets des deux plus faibles années et l'on établir* le pmdmt net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une... | |
 | Turkey - 1874 - 552 sayfa
...faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on rélevera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus laibles années et l'on établira... | |
 | 1875 - 630 sayfa
...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; ou en déduira les produits nelsdes deux plus faibles années, et l'on établira le produit...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
