 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 sayfa
...faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé cette où te rachat sera effectué; on en déduira les produits...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - 1860 - 1106 sayfa
...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira le...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits...nets des deux plus faibles années, et l'on établira !e produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen fornccra le montant d'une annuité... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 sayfa
...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années.... | |
 | Gustave Poujard'hieu - 1862 - 440 sayfa
...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...fer. Pour régler le _..,__ i. ,» v_.._ i. ,1 ., ... . 1__ .__ _! pr¡, ju rac]iati on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...les sept années qui auront précédé celle où le rurhat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plu» faibles années, et l'on établira te produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Algeria - 1863 - 650 sayfa
...Gouvernement aura la faculté de racheter le chemin do fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué, an y ajoutant le produit des taxes qui auraient été perçues, d'après le tarif pour le transport... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
