 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 503France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1874 - 1040 sayfa
...marques do fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les ^•nominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique, ou les objets d'un commerce. » Rien n'est changé en ce qui concerne la nature du droit revendiqué,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sons une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou les objels d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 sayfa
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce» ; — Que l'article 8 de ladite loi punit, « § l«r : ceux qui, sans contrefaire... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. 2. \'ul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque , s'il... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce (art. 29). Toutes les dispositions relatives aux marques de fabrique et de... | |
 | 1879 - 822 sayfa
...de fabrique ou de commerce, les noms sous une forme distinclive , les dénominations , emblèmes , empreintes , timbres , cachets , vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce». ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. En Amérique, la loi no donnant pas de définition... | |
 | 1879 - 766 sayfa
...de fabrique ou de commerce, les noms sous une forme distinctive , les dénominations , emblèmes , empreintes , timbres , cachets , vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commercer. ÉTATS-UMS D'AMÉRIQUE. En Amérique, la loi ne donnant pas de définition... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 sayfa
...sons m forme distinctive , les dénominations , emblèmes , empreintes , timbres , «clieivignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, et tous autres...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce *. ÉTATS-UMS D'AMÉRIQUE. En Amérique, la loi ne donnant pas de définition... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 sayfa
...des dénominations spéciales, soit en des emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, etc., et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; « Que chacun des signes distinctifs, pris isolément, constitue, dans le... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. L. 23 juin 1857, art. 1, §2. Tout manufacturier, tout commerçant a le droit... | |
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