 | 1893 - 808 sayfa
...Alignement). 34. PLUS-VALUK. — L'urt. 5l de la loi de 1841 porte : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriôlé,cette augmentation sera prise en considér&tion dans l'évaluation du montant de l'indemnité.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...l'évaluation de l'indemnité. — Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (3). 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux quelconques ont été faits... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...— Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. i5. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...est inférieure à dix ares. ART. :il. — Si l'exécution des travaux doit procurer une angmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. ",2. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation a été requise. « Si l'exécutiou des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité » (art. 51). l'our que la plus-value puisse être prise en considération, il faut qu'elle soil: 1°... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sayfa
...— Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. .trt. 13. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité... | |
 | Walter Schelcher - 1903 - 638 sayfa
...non 1841 gegenüber bem ©efefce non 1833 roefentlio^ rte^ärft: „Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité" (bas ©efefc non 1833 enthielt ftatt berSÎBorte „sera prise" „pourra être prise") œertber, als... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (1). 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...inférieure à dix ares. (ld., art. 50.) Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation do valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété,...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. (Id., art. 51.) Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | 1903 - 1312 sayfa
...1841 -Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale an restant de la propriété cette augmentation sera...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité." Îiîenn enblid) geltenb gcmadjt tuirb, baf? bei 33erüífid)tigung beá SWcíjnuerte béé SRcftgruubfturfë... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
