 | France - 1827 - 1066 sayfa
...recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de hi loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. ) CHAPITRE PREMIER. Des Contributions directes. DCCCCLXXXII. Les contributions directes... | |
 | France - 1830 - 808 sayfa
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL —... | |
 | 1832 - 482 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pui néanmoins... | |
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... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
