 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit.... | |
 | 1843 - 952 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de PtcUon en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception , et sans que , pour «ercer celle action detant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il B'ett pas... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 sayfa
...poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir l'auloripation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 sayfa
...sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer Cette action devant les tribunaux, U soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'e.st pas néanmoins... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article à de la loi-dû 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs , ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
| |
... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
