 | 1832 - 482 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | 1834 - 976 sayfa
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 sayfa
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... 
