 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
 | 1841 - 852 sayfa
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 sayfa
...sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer Cette action devant les tribunaux, U soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'e.st pas néanmoins dérogé aux dispositions... | |
 | 1843 - 952 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de PtcUon en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour «ercer celle action detant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il B'ett pas... | |
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... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... 
