 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annto, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pottr exercer cette action dwe! les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sayfa
...comme concussionnaires, xnrpréjudice de, l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que', pour exercer cette action devant lés tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i\. 11 n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette aclion devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. » S'il s'agit d'une taxe,... | |
 | 1874 - 820 sayfa
...préjudice de l'action PROJET DE LOI. AMEHDEME.ITS. en répétition pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation f ré. liable; sans prejudice... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'âne autorisation préalable. -, . , •-, • II n'est pas, néanmoins,... | |
 | 1875 - 810 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, conlre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que E our exercer celle aclion devaiil les tribunaux il soil esoin d'une aulorisation préalable. Il n'esl... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 sayfa
...concussionnaires , 19 sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « II n'est pas néanmoins dérogé à... | |
 | 1876 - 1414 sayfa
...comme concussionnaire;, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois annérs, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action decnnt les tribunaux, il suit beioin d'une autorisation préalable. • • 11 résulte d'abord <îe... | |
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... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... 
