 | France - 1869 - 882 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie cri» minelle. 6. Les ingés de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1« Des entreprises... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...publique, verbale ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Art. 5.) Les juges de paix connaissent encore à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 sayfa
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour rixes et voies de fait, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; — Attendu que l'article 5 de cette loi n'est que la reproduction textuelle de la loi des 16 et 24... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...pour diffamation verbale, et pour injures publiques et non publiques verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions,...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. L'action civile en dommages-intérêts pour diffamation verbale est de la compétence du juge de paix,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 sayfa
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ....Le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » *x " ; LPJS'SÊR LA PRESSE •" Àrt:'3.''Ên'c'aà'd"impûtation contre les dépositaires ou agents... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 sayfa
...juges de paix la connaissance des actions civiles résultant des injures verbales ou par écrit, « que lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; et attendu que le jugement précité, lequel est régulier dans la forme, déclare que la lettre... | |
 | Michel Schon - 1874 - 576 sayfa
...que la demande puisse mouler, de toutes les actions pour injures verbales, rixes et voies de faits, lorsque les parties ne se sont pas pourvues- par la voie criminelle; »Qu'il en était de même sous Гегаpire de la loi du 1 6 août 1 790, ce qui démontre que la... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes et voies de fait ; le tout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la voie criminelle ». (Art.... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. — Art. 5. 6. A charge d'appel : — 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...pour diffamations verbales btpour injures publiques ou non publiques, verbales par écrit, autrement que par la voie de la presse; (des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, le fout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la }ie criminelle. » Le juge de paix peut donc connaître,... | |
| |
Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
