 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sayfa
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2... | |
 | 1897 - 544 sayfa
...diffamations verbales ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4°... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Ант. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse ; des mômes actions, pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; que, vainement, certains auteurs, par un raisonnement, qui ne démontre que leur imagination,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 sayfa
...paix à l'égard des actions civiles pour rixes, voies de fait, injures et diflamations verbales « lorsque les parties « ne se sont pas pourvues par la voie criminelle : » ce texte ne dit pas qu'il soit défendu d'intenter l'action civile quand l'instance criminelle... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sayfa
...juge de police ou de voies de faits et violences légères. La loi de 1841, art. 7, n° 5, ajoutait : lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (V. notre Coin., n° H.) Le projet proposa le rejet de cette adjonction, parce que cela était de droit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 750 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. « 1° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 sayfa
...comme au projet. PROJET DE LOI PROJET DE LOI Présenté par U gouverne- Amendé por lu commitment, non. mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année... | |
 | 1904 - 1222 sayfa
...MI mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
