 | France - 1860 - 1456 sayfa
...administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement ôvec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénominjlion ou forme que ce pui>se être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | France - 1861 - 956 sayfa
...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 sayfa
...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément b l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelrï dénomination ou forme que ce puisse être, arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...l'administration, il est interdit, a la cowpagqje, conformément à l'art, lu de la loi du 15 juillet io/jf), de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne aéraient pas consentis en i'jvcur... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous qnelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,... | |
 | Algeria - 1863 - 650 sayfa
...faire directement ou indirtirlemontavec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou pnr eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient... | |
 | 1864 - 940 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article >4 de la loi dn i5 juillet '8/|">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par «an , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
